LOI n°2024-322 du 9 avril 2024

Article 40 de la LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 25-1

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 25-2-1

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