Article 43 de la LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)

[…] Désormais, en sus des copropriétaires et de l'administrateur provisoire, les pouvoirs publics pourront donc également recourir à la scission de grands ensembles en copropriété, non placés sous administration provisoire, selon les modalités définies par l'article 43 de la loi du 9 avril 2024, et ainsi faire gagner jusqu'à 2 à 3 années dans le démarrage effectif des programmes de redressement desdites […] init=true&page=1&query=2024-322&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement