LOI n°2024-322 du 9 avril 2024
Article 44 de la LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées, Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Art. L523-4, Art. L523-5, Art. L523-6, Art. L523-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE, Sct. Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale, Art. L522-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L741-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.