LOI n°2024-322 du 9 avril 2024
Article 50 de la LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L122-1-1 , Art. L522-1
- Code de l'environnementArt. L123-2, Sct. Section 5 : Dispositions particulières aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme, Art. L123-19-11
- Code de l'urbanismeArt. L102-13, Art. L300-6-1, Art. L312-5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L741-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L123-19-11, Art. L123-19-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 6 : Dispositions finales
VII. - L'article L. 123-19-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, ne s'applique qu'aux procédures engagées après la publication de la présente loi.
VIII. - Dans les périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées au X de l'article 44 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, jusqu'à la date fixée par le décret mentionné au même X, le second alinéa du VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux fonds de concours octroyés par une communauté d'agglomération résultant de la transformation d'un ancien syndicat d'agglomération nouvelle pour la réalisation ou le fonctionnement d'équipements rendus nécessaires par les opérations de construction ou d'aménagement.
La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement fait suite au plan « Initiatives copropriétés » lancé en 2018 et à la mission relative aux outils d'habitat et d'urbanisme à créer ou améliorer pour renforcer la lutte contre l'habitat indigne en date du […] Les aspects de droit public les plus importants de cette loi résultent de ses articles 9, 21, 46 et 50.
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