LOI n°2024-322 du 9 avril 2024

Article 59 de la LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)

Chronologie des versions de l'article

Version11/04/2024

Entrée en vigueur le 11 avril 2024

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).