LOI n°2024-322 du 9 avril 2024

Article 9 de la LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L311-8, Art. L311-9, Sct. TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES, Sct. Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L311-8-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L323-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6

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1. Les innovations de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations…

Adden Avocats · 25 avril 2024

La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement fait suite au plan « Initiatives copropriétés » lancé en 2018 et à la mission relative aux outils d'habitat et d'urbanisme à créer ou améliorer pour renforcer la lutte contre l'habitat indigne en date du […] étés et les opérations d'aménagement stratégiques (articles 43 à 52) ;

2. Les apports de la Loi du 9 avril 2024 pour les collectivités territoriales

www.novlaw.fr · 16 avril 2024

[…] L'article 9 de la loi du 9 avril 2024 concerne la procédure d'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine, qui représente un outil essentiel dans la gestion des immeubles dont l'état de dégradation est irrémédiable. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 14

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1. Exposé des motifs, 11 décembre 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes…

Sur l'article 9, renuméroté article 9

La production de logements neufs est actuellement confrontée à une crise résultant d'une augmentation des coûts de production d'une part et des taux d'intérêt d'autre part se traduisant par une inadéquation de l'offre à la demande en terme de prix. Les logements peinent à se vendre et les chantiers ne peuvent plus être lancés. Dans ce contexte de crise de l'immobilier, de fortes tensions sur les marchés de l'habitat voient le jour ; les situations de mal logement tendent à se développer du fait de la difficulté de nombreux ménages à trouver une solution de logement. Face à cette situation, … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 12 décembre 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes…

Sur l'article 9, renuméroté article 9

TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 2 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 13 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 16 TABLEAU DES INDICATEURS D'IMPACTS _____________________________________________ 18 CHAPITRE IER – INTERVENTION EN AMONT D'UNE DÉGRADATION DÉFINITIVE ________________ 21 Article 1er – Extension du régime de l'opération de restauration immobilière (ORI) ________ 21 Article 2 – … Lire la suite…

3. Amendement CE390, 13 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de…Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 9

L'article 9 du projet de loi prévoit une obligation d'information des copropriétaires et des occupants lorsqu'un immeuble ou un logement est concerné par une procédure de lutte contre l'habitat indigne. Toutefois, en l'état du droit, l'acquéreur n'est pas systématiquement informé, au moment de la mutation du bien, de l'existence d'un arrêté de police spéciale sur le bien qu'il souhaite acquérir. Le présent amendement de vos rapporteurs prévoit donc l'intégration obligatoire de tout arrêté de police spéciale en matière de lutte contre l'habitat indigne au dossier de diagnostic technique qui … Lire la suite…

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