Article 27 de la LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)

Ce diagnostic inclura une description des anomalies constatées affectant la solidité des bâtiments, ainsi qu'une évaluation des risques qu'ils présentent pour la sécurité des occupants et des tiers (Rapport de l'Assemblée nationale, n° 2066 ; CCH, article L. 126-6-1, alinéa 1, créé par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, article 27, 1°). […]