Article 28 de la LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été publiée (JORF n° 0084 du 10 avril 2024). […] […] La loi renforce les sanctions contre les marchands de sommeil (art. 28 de la loi). […] Le délit réprimé à l'article 225-14 du Code pénal est désormais sanctionné d'une peine de sept ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 euros (ces peines passant à dix ans et 300 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes). […]