LOI n°2024-364 du 22 avril 2024

Article 7 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-46-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-45-1, Art. L561-45-2, Art. L561-46, Art. L574-5, Art. L773-42, Art. L774-42, Art. L775-36, Art. L773-50, Art. L774-50, Art. L775-43

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1. Etude d'impact, 14 novembre 2023, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de…

Sur l'article 7, renuméroté article 7

Article 8 (I et II) - Précision sur les compétences de la DGCCRF au regard du règlement (UE) n° 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union et extension du champ d'application du règlement 145 Lire la suite…

2. Amendement n° COM-23, 8 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 7

Cet amendement rédactionnel vise à regrouper au même endroit les dispositions concernant les pouvoirs de l'ACPR sur les organes centraux et leurs affiliés et qui sont relatives, d'une part, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française et, d'autre part, aux îles Wallis et Futuna. Il s'agit d'éviter un éclatement inutile entre ces dispositions au sein de l'article. Lire la suite…

3. Amendement CF14, 27 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 7

Rédactionnel. Lire la suite…

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