LOI n°2024-364 du 22 avril 2024
Article 30 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-9-40, Art. 695-9-41, Art. 695-9-43, Art. 695-9-44, Art. 695-9-45, Art. 695-9-46
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-9-45-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-9-42
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-9-47
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