Article 16 de la LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-35-1, Art. 131-6, Art. 132-45, Art. 434-41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-2, Art. 138

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L112-2, Art. L323-1, Art. L331-2, Art. L422-4

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Sur l'article 16, renuméroté article 16
L'émergence et le développement économique du modèle de la plateforme numérique, notamment au travers des plus grandes d'entre elles (Google, Apple, Meta, Amazon, Microsoft, Baidu, Alibaba, Tencent dont l'offre commerciale couvre la quasi-totalité des services essentiels, a mécaniquement conduit ces acteurs globaux à disposer de données et d'informations surpassant largement, en nombre et en qualité, celles jusque-là accessibles aux autorités publiques pour les besoins de l'élaboration et de la conduite des politiques dont elles ont la responsabilité. Pour tenter de résoudre cette … Lire la suite…
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