Article 8 de la LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/2024

Entrée en vigueur le 15 juin 2024

I.- à III.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Art. 2
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 AA
- Code du travail
Art. L3332-17-1

IV. - La perte de recettes résultant, pour l'Etat, de l'élargissement de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires chargées de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Entrée en vigueur le 15 juin 2024

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