Partie législative (Articles 111-1 à 727-3) Livre Ier : Dispositions générales (Articles 111-1 à 133-17) Titre III : Des peines (Articles 130-1 à 133-17) Chapitre Ier : De la nature des peines (Articles 131-1 à 131-49) Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques (Articles 131-1 à 131-36-13) Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits (Articles 131-10 à 131-11) Article 131-10 Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25 Lorsque la loi le prévoit, […]