Entrée en vigueur le 9 octobre 1791
Les modèles de patentes et de registres sont consultables p. 169 à 175 de la Collection générale des loix, proclamations, instructions, et autres actes du pouvoir exécutif, Tome 6, numérisée sur le site internet « Gallica », de la Bibliothèque nationale de France (BnF) :
https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k96051947/f189.item