Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 juillet 1837
Dernière modification : 1 janvier 2020

Versions du texte

Le décret du 12 février 1812, concernant les poids et mesures, est et demeure abrogé.

Les vérificateurs des poids et mesures constateront les infractions et les manquements prévus par les lois et règlements concernant le système métrique des poids et mesures. Ils pourront procéder à la saisie des instruments de pesage et de mesurage dont l'usage est interdit par lesdites lois et règlements.

Leurs procès-verbaux feront foi en justice jusqu'à preuve contraire.

Les vérificateurs prêteront serment devant le tribunal judiciaire compétent.

Les modalités de contrôle des instruments de mesure sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Commentaires


1L’alcool au volant et la mesure par éthylomètre
Me Samuel Cornut · LegaVox · 17 juillet 2019

Le taux maximum d'alcoolémie autorisé pour reprendre le volant après un bon repas est fixé par le législateur à 0,49 g/l de sang ou 0,24 mg/l d'air. Le taux maximum d'alcoolémie autorisé pour reprendre le volant après un bon repas est fixé par le légis googletag.cmd.push(function() { googletag.display('div-gpt-ad-1591792694448-0'); }); Lorsque ce taux est dépassé, deux infractions peuvent être caractérisées : une contravention de 4eme classe lorsque le taux est de 0,5 g/l de sang jusqu'à 0,79 g/l de sang -ou 0,25 mg/l d'air jusqu'à 0,39 mg/l d'air - ; un délit de …

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2L’alcool au volant et la mesure par éthylomètre
Me Samuel Cornut · LegaVox · 17 juillet 2019

Le taux maximum d'alcoolémie autorisé pour reprendre le volant après un bon repas est fixé par le législateur à 0,49 g/l de sang ou 0,24 mg/l d'air. Le taux maximum d'alcoolémie autorisé pour reprendre le volant après un bon repas est fixé par le légis Lorsque ce taux est dépassé, deux infractions peuvent être caractérisées : une contravention de 4eme classe lorsque le taux est de 0,5 g/l de sang jusqu'à 0,79 g/l de sang -ou 0,25 mg/l d'air jusqu'à 0,39 mg/l d'air - ; un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, dès lors que le taux est égal ou supérieur à …

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d'Etat
SBV Avocats · 20 mars 2018

Février 2018 Actes et décisions (V. aussi n° 105, n° 45) 1 - Permis de construire argué comme entaché de fraude – Régime de l'acte obtenu par fraude – Prorogation du délai de recours (non pour l'auteur de la fraude oui pour le tiers) – Notion d'acte frauduleux (non en l'espèce). Si l'acte obtenu par fraude peut être retiré ou abrogé sans condition de délai (V. aussi, cette Chronique, janvier 2018 n° 2), celui-ci ne proroge pas le délai de recours (solution discutable). En revanche, un tiers y ayant intérêt peut à tout moment demander à l'autorité administrative de faire usage de son …

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1Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 30 juillet 1997, 178547, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AUTOMATISME ET TECHNIQUES AVANCEES, dont le siège social est Rouet de Trets, à La Barque (13710), représentée par son présidentdirecteur général en exercice ; la SOCIETE AUTOMATISME ET TECHNIQUES AVANCEES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la circulaire du 22 janvier 1996 du ministre de l'industrie, des postes et des télécommunications relative à la programmation des taximètres et de la note du sousdirecteur de la métrologie du 2 février 1996 relative à l'utilisation …

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2Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 3 février 1988, 61925, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

En prévoyant, aux articles 1 et 2 de sa décision du 15 juin 1984, que les instruments de mesure des classes I et II ne pourront être admis au contrôle de l'Etat que s'ils portent, de manière apparente à proximité immédiate de l'indication du résultat, la mention des limites particulières de température qui leur sont applicables ainsi que toute autre mention restrictive d'usage prévue par la décision d'approbation du modèle, et, à l'article 3 de la même décision, que doit faire l'objet d'une approbation de mesure tout dispositif connecté à un instrument de pesage des classes I et II, …

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3Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 14 février 2018, 407914
Rejet

) Il résulte du premier alinéa de l'article L. 224-1, du premier alinéa de l'article L. 224-2 et des I et II de l'article L. 234-1 du code de la route que la suspension du permis de conduire qu'ils prévoient ne peut être prononcée par le représentant de l'Etat dans le département qu'en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre.,,,2) Compte tenu de la tolérance admise par l'article 15 …

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