Article 7 de la Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.

Chronologie des versions de l'article

Version04/07/1837
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Version19/03/2014
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Les vérificateurs des poids et mesures constateront les infractions et les manquements prévus par les lois et règlements concernant le système métrique des poids et mesures. Ils pourront procéder à la saisie des instruments de pesage et de mesurage dont l'usage est interdit par lesdites lois et règlements.

Leurs procès-verbaux feront foi en justice jusqu'à preuve contraire.

Les vérificateurs prêteront serment devant le tribunal judiciaire compétent.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décision1


1Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 6 avril 2023, n° 1903895
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures : « Les vérificateurs des poids et mesures constateront les infractions et les manquements prévus par les lois et règlements concernant le système métrique des poids et mesures. […]

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