Article 8 de la Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.

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Version26/07/1944
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Version19/03/2014

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 129

Les modalités de contrôle des instruments de mesure sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2014

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Décision1


1Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 3 février 1988, 61925, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, prévoit, dans son article 8, qu'un « règlement d'administration publique déterminera le mode de contrôle des instruments destinés à mesurer les grandeurs » ; que le décret du 30 novembre 1944, intervenu pour l'application de cette loi, […]

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  • Contrôle -contrôle de l'État sur les instruments de mesure·
  • Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
  • Réglementation des activités économiques·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Ministre de l'industrie -compétence·
  • Validité des actes administratifs·
  • Modalités de la réglementation·
  • Compétence·
  • Ministres·
  • Industrie
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