Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.

Rejet — 

[…] 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juillet 1837, relative aux poids et mesures, modifiée par la loi du 15 juillet 1944 ; Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 ; Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 ;

Rejet — 

[…] que doit faire l'objet d'une approbation de mesure tout dispositif connecté à un instrument de pesage des classes I et II, catégorie réglementée par le décret n° 65-487 du 18 juin 1965 modifié, et permettant d'adjoindre à cet instrument des fonctions complémentaires telles que la fonction de comptage, le ministre de l'industrie et de la recherche a pris des dispositions relatives aux conditions d'utilisation des instruments et n'a pas ainsi excédé la compétence qu'il tient des dispositions de l'article 28 du décret du 30 novembre 1944 intervenu pour l'application de la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944.

Rejet — 

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures : « Les vérificateurs des poids et mesures constateront les infractions et les manquements prévus par les lois et règlements concernant le système métrique des poids et mesures. […]