Loi du 8 août 1912
Article 5 de la Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles
Chronologie des versions de l'article
Version11/08/1912
Entrée en vigueur le 11 août 1912
Les registres sur lesquels sont mentionnés les enregistrements de palmarès, diplômes ou certificats, et les déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou de produits sont communiqués gratuitement au public, ainsi que, le cas échéant, les titres déposés.
Toute partie intéressée a le droit de se faire délivrer un état desdits enregistrements et desdites déclarations et une copie de ces titres déposés.
Toute partie intéressée a le droit de se faire délivrer un état desdits enregistrements et desdites déclarations et une copie de ces titres déposés.
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