Loi du 8 août 1912
Article 6 de la Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles
Chronologie des versions de l'article
Version11/08/1912
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Devant les tribunaux judiciaires, les actions relatives à l'usage industriel ou commercial des récompenses, objet de la présente loi, seront jugées comme matière sommaire.
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