Loi du 24 juin 1928
Article 2 de la Loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 1928
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Décisions • 16
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 7 de la loi du 1 er août 1905, 1, 2 et 3 de la loi du 24 juin 1928, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Altération·
- Marque·
- Identification·
- Différend commercial·
- Intention frauduleuse·
- Qualité du produit·
- Partie civile·
- Relaxe·
- Élevage·
- Concessionnaire
[…] exploitation, mise en vente ou offre a la vente de produits dont les noms, signatures, monogrammes, lettres, emblemes ou marques ont ete frauduleusement supprimes ou modifies, saisie-contrefacon ayant etabli la presence chez les defendeurs de produits ayant fait l'objet de grattages limages ou effacages constituant les alterations prevues par l'article 2 de la loi du 24 juin 1928 et punis par l'article 4 de la loi du 1 aout 1905, appreciation souveraine des juges du fonds,rejet du pourvoi
Lire la suite…3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1989, 88-80.738, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles 1, 2, 3, 6 et 7 de la loi du 1 er août 1905 ; violation par non application des articles 2 de la loi du 24 juin 1928, 17 et 18 du décret du 7 décembre 1984, 4 de la loi du 7 août 1906 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Manquements à obligations de contrôle·
- Fraudes et falsifications·
- Délégation de pouvoirs·
- Responsabilité pénale·
- Chef d'entreprise·
- Exonération·
- Tromperies·
- Charcuterie·
- Vente·
- Tromperie