Loi du 19 mars 1864
Article 1 de la Loi du 19 mars 1864 qui étend aux notaires, aux greffiers et aux officiers ministériels destitués, le bénéfice de la loi du 3 juillet 1853, sur la réhabilitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 1864
Est créé par : Loi 1864-03-19 Bulletin des Lois, 11e S., B. 1189, n° 121128
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-12 et suivants du code pénal, 1 et suivants de la loi du 19 mars 1864, 591, 593, 769 et suivants, 782 et suivants du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; “ en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M. X… en ce qu'elle demandait la réhabilitation de celui-ci au plan disciplinaire ;
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- Discipline·
- Exclusion·
- Sanction
Seules sont applicables à la demande en relèvement formée en vertu de l'article 1 er de la loi du 19 mars 1864, par un notaire destitué, les dispositions relatives à la réhabilitation judiciaire, à l'exclusion de celles concernant la réhabilitation légale. Saisis d'une telle demande, les juges apprécient souverainement si la conduite de l'intéressé pendant le délai d'épreuve justifie la réhabilitation. (1).
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- Appréciation souveraine·
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- Sanction disciplinaire·
- Demande en relèvement·
- Domaine d'application·
- Réhabilitation légale·
- Arrêt de rejet
3. Cour d'appel de Montpellier, 27 décembre 2007, n° 07/01821
[…] Attendu que les dispositions de l'article 702-1 susvisé ne peuvent recevoir application en la matière, dès lors qu'existe un texte spécifique, à savoir les articles 1 et 2 de la loi du 19 mars 1864, lesquels renvoient aux dispositions du Code de procédure pénale relatives à la réhabilitation des peines correctionnelles et donnent donc compétence à la Chambre de l'instruction ; que quelle que soit l'origine de sa saisine, l'erreur d'orientation de l'affaire ne peut rendre compétente une juridiction qui ne l'est pas ;
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- Procédure pénale·
- Condamnation·
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