Loi du 19 mars 1864
Article 2 de la Loi du 19 mars 1864 qui étend aux notaires, aux greffiers et aux officiers ministériels destitués, le bénéfice de la loi du 3 juillet 1853, sur la réhabilitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 1864
Est créé par : Loi 1864-03-19 Bulletin des Lois, 11e S., B. 1189, n° 121128
Le délai de trois ans fixé par le premier paragraphe de l'article 786 du code de procédure pénale court du jour de la cessation des fonctions.
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[…] “aux motifs que la destitution prononcée à titre disciplinaire par arrêt rendu le 19 février 2004 par la première chambre civile de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'entre pas dans les prévisions de l'alinéa 2 de l'article 775-1 du code de procédure pénale et que la remise en cause de cette destitution ne relève pas de la compétence de la chambre de l'instruction ; qu'en revanche, cette juridiction peut, conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 19 mars 1864, prononcer le relèvement des déchéances et incapacités résultant de leur destitution ;
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2. Cour d'appel de Montpellier, 27 décembre 2007, n° 07/01821
[…] Attendu que les dispositions de l'article 702-1 susvisé ne peuvent recevoir application en la matière, dès lors qu'existe un texte spécifique, à savoir les articles 1 et 2 de la loi du 19 mars 1864, lesquels renvoient aux dispositions du Code de procédure pénale relatives à la réhabilitation des peines correctionnelles et donnent donc compétence à la Chambre de l'instruction ; que quelle que soit l'origine de sa saisine, l'erreur d'orientation de l'affaire ne peut rendre compétente une juridiction qui ne l'est pas ;
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