Loi du 8 juin 1864

Article 32 de la Loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1864

Entrée en vigueur le 8 juin 1864

Est créé par : Loi 1864-06-08 Bulletin des Lois, 11è S., B. 1216, n° 12390

Le ministre des finances est autorisé à aliéner aux enchères publiques l'îlot n° 20 des terrains de l'ancien lazaret de Marseille, dont la valeur estimative est de deux millions.

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Entrée en vigueur le 8 juin 1864
Est créé par :	Loi 1864-06-08 Bulletin des Lois, 11è S., B. 1216, n° 12390

Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
Abrogé par :	LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 2

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1. Amendement n° COM-12, 4 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droitAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, abroge l'article 32 Loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour...

Dans le prolongement des travaux de la « mission B.A.L.A.I. », cet amendement vise à abroger la loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques. En effet, les conservateurs des hypothèques ont été remplacés en 2010 par les services de la publicité foncière, qui sont directement rattachés au ministère de l'économie et des finances. L'entrée en vigueur de cette abrogation serait différée au 1 er janvier 2024, la responsabilité des anciens conservateurs des hypothèques pouvant être engagée jusqu'à cette date. Lire la suite…

2. Rapport - nº 365, 6 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit

Sur l'article 2, renuméroté article 2, abroge l'article 32 Loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour...

Date de promulgation Intitulé Motif d'abrogation 3 août 1844 Loi relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d'ouvrages dramatiques Les droits d'auteur des artistes sont définis par l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle 8 juin 1864 Loi fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques Les règles applicables aux conservateurs des hypothèques sont fixées par le code civil et le code général des impôts (abrogation au 1 er janvier 2024) 7 juillet 1881 Loi qui rend exclusivement obligatoire l'alcoomètre … Lire la suite…

3. Rapport n° 2431, Rapport, 19 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Sur l'article 2, renuméroté article 2, abroge l'article 32 Loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour...

Adopté par la Commission sans modification Lire la suite…

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