Loi du 13 avril 1932 tendant à réprimer la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 15 avril 1932 |
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Dernière modification : | 15 avril 1932 |
Quiconque aura, par des manoeuvres dolosives ou de fausses allégations, tenu ou tenté de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps dirigée contre lui, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement En cas de récidive, la peine d'emprisonnement sera toujours prononcée.
Par le Président de la république :
PAUL DOUMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et du contôle des administrations publiques, PAUL REYNAUD.
PAUL DOUMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et du contôle des administrations publiques, PAUL REYNAUD.
La loi du 13 avril 1932 prévoit que " quiconque aura, par des man?"uvres dolosives ou de fausses allégations, tenu ou tenté de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps dirigée contre lui, sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 ?. […]