Loi du 13 avril 1932 tendant à réprimer la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 avril 1932 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 1932 |
Commentaires • 6
Décisions • 6
Cassation —
[…] « aux motifs que »les faits reprochés à Y… sont régis par la loi française en ce qui concerne le délai de prescription de l'action publique ; qu'il s'avère que l'infraction de parjure, punie par la loi canadienne, est une infraction instantanée, alors que le délit prévu et puni par la loi du 13 avril 1932 est un délit continu ; qu'il s'ensuit que l'exigence de réciprocité n'étant remplie qu'au regard d'une infraction susceptible d'avoir été commise le 19 novembre 1984, c'est en considération des règles de droit français sur la prescription de l'action publique en matière de délit, que la Cour doit statuer ; […]
—
[…] ils étaient saisis dans leur rapport avec la loi pénale, […] du requérant, figure, non le délit prévu par la loi du 13 avril 1932,
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles unique, alinéa 1er, de la loi du 13 avril 1932, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
PAUL DOUMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et du contôle des administrations publiques, PAUL REYNAUD.
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