Loi du 13 avril 1932 tendant à réprimer la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 avril 1932
Dernière modification : 15 avril 1932

Texte intégral

Quiconque aura, par des manoeuvres dolosives ou de fausses allégations, tenu ou tenté de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps dirigée contre lui, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement En cas de récidive, la peine d'emprisonnement sera toujours prononcée.
Par le Président de la république :
PAUL DOUMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et du contôle des administrations publiques, PAUL REYNAUD.

Commentaires


1Fraude en matière de divorce (fr)
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Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. } Le délit de fraude en matière de divorce est incriminé en droit français par l'article unique de la loi du 13 avril 1932 (JO 15 avril 1932), qui dispose: "Quiconque aura, par des manoeuvres dolosives ou de fausses allégations, tenu ou tenté de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps dirigée contre lui, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement En cas de récidive, la peine d'emprisonnement sera …

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2Fraude en matière de divorce (fr)
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} Le délit de fraude en matière de divorce est incriminé en droit français par l'article unique de la loi du 13 avril 1932 (JO 15 avril 1932), qui dispose: "Quiconque aura, par des manoeuvres dolosives ou de fausses allégations, tenu ou tenté de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps dirigée contre lui, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement En cas de récidive, la peine d'emprisonnement sera toujours prononcée". Nous trouvons dans la jurisprudence des …

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1983, Inédit
Rejet

Statuant sur le pourvoi forme par : – c., partie civile – contre un arret de la cour d'appel de paris, 11 e chambre, en date du 25 mai 1981, qui, dans une procedure suivie contre renee m. Du chef de dissimulation frauduleuse a son conjoint de l'existence d'une procedure de divorce, a relaxe la prevenue des fins de la poursuite et deboute la partie civile de son action ; Vu les memoires produits en demande et en defense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi du 13 avril 1932, des articles 592 et 593 du code de procedure penale, defaut de …

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2CEDH, Commission (deuxième chambre), DEMOCLES c. la FRANCE, 24 octobre 1995, 20982/92

SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 20982/92 présentée par Daniel DEMOCLES contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 octobre 1995 en présence de M. H. DANELIUS, Président Mme G.H. THUNE MM. G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO J. MUCHA D. SVÁBY …

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1996, 95-81.698, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de M e BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : — Y… Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, du 26 octobre 1995, qui, pour fraude en matière de divorce, l'a condamné à 3 …

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