Article unique de la Loi du 13 avril 1932 tendant à réprimer la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps.

Entrée en vigueur le 15 avril 1932

Quiconque aura, par des manoeuvres dolosives ou de fausses allégations, tenu ou tenté de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps dirigée contre lui, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement En cas de récidive, la peine d'emprisonnement sera toujours prononcée.

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