Loi du 13 avril 1932 tendant à réprimer la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 avril 1932 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 1932 |
Versions du texte
PAUL DOUMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et du contôle des administrations publiques, PAUL REYNAUD.
Commentaires • 3
title=Divorce_(fr)&action=edit&redlink=1" class="new" title="Divorce (fr) (page inexistante)">divorce est incriminé en droit français par l'article unique de la loi du 13 avril 1932 (JO 15 avril 1932), qui dispose: "Quiconque aura, par des manoeuvres dolosives ou de fausses allégations, tenu ou tenté de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps dirigée contre lui, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement En cas de récidive, la
Lire la suite…title=Divorce_(fr)&action=edit&redlink=1" class="new" title="Divorce (fr) (page inexistante)">divorce est incriminé en droit français par l'article unique de la loi du 13 avril 1932 (JO 15 avril 1932), qui dispose: "Quiconque aura, par des manoeuvres dolosives ou de fausses allégations, tenu ou tenté de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps dirigée contre lui, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement En cas de récidive, la
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi du 13 avril 1932, des articles 592 et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions ; […]
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La loi du 13 avril 1932 prévoit que " quiconque aura, par des man?"uvres dolosives ou de fausses allégations, tenu ou tenté de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps dirigée contre lui, sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 ?. […]
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