Loi du 13 avril 1932 tendant à réprimer la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 avril 1932 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 1932 |
Commentaires • 3
title=Divorce_(fr)&action=edit&redlink=1" class="new" title="Divorce (fr) (page inexistante)">divorce est incriminé en droit français par l'article unique de la loi du 13 avril 1932 (JO 15 avril 1932), qui dispose: "Quiconque aura, par des manoeuvres dolosives ou de fausses allégations, tenu ou tenté de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps dirigée contre lui, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement En cas de récidive, la
title=Divorce_(fr)&action=edit&redlink=1" class="new" title="Divorce (fr) (page inexistante)">divorce est incriminé en droit français par l'article unique de la loi du 13 avril 1932 (JO 15 avril 1932), qui dispose: "Quiconque aura, par des manoeuvres dolosives ou de fausses allégations, tenu ou tenté de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps dirigée contre lui, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement En cas de récidive, la
Décisions • 9
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1983, Inédit
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi du 13 avril 1932, des articles 592 et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions ; […]
2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 6, 31 janvier 2005, n° 04/32865
—
[…] La fraude ainsi commise aux droits de E X dès le début de la présente instance est patente. Elle appelle une sanction, conformément à l'adage “Fraus omnia corrumpit”, sans préjudice de la mise en oeuvre des prolongements pénaux résultant aussi bien de l'application des articles 313-1 et suivants du Code pénal que de l'article unique de la loi du 13 avril 1932 “réprimant la fraude en matière de divorce et de séparation de corps”. Ladite sanction consistera dans le débouté de la demande et dans la mise à la charge de Z Y des entiers dépens.
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 08-21.427, Inédit
Rejet —
[…] 1° / ALORS QUE, selon l'article unique de la loi du 13 avril 1932, sont sanctionnées pénalement les manoeuvres dolosives ou les fausses allégations par lesquelles une partie tente de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce dirigée à son encontre ; qu'en l'espèce, M me X… avait versé aux débats des courriers émanant de M. Y…, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
PAUL DOUMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et du contôle des administrations publiques, PAUL REYNAUD.
- Loi du 7 juillet 1881 ayant pour but de déclarer d'utilité publique et d'autoriser l'exécution par l'Etat d'un canal d'irrigation, dit Canal de Manosque, dérivé de la Durance, dans le département des Basses-Alpes.
- Loi n°93-1181 du 22 octobre 1993 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD EUROPEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,D'UNE PART,ET LA REPUBLIQUE DE HONGRIE,D'AUTRE PART (ENSEMBLE SEPT PROTOCOLES,TREIZE ANNEXES,DEUX ECHANGES DE LETTRES,UN ACTE FINAL ET DECLARATION),SIGNE A BRUXELLES LE 16-12-1991
- LOI no 95-1224 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
- Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispositions du code du travail aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- Loi n°57-888 du 2 août 1957 MODIFIE L'ART. 15 DE LA LOI DU 4 décembre 1913
- LOI n° 90-564 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques relatif à la coopération pour la formation des hommes dans le domaine économique (1)
- Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
- Loi du 20 août 1943 POUVOIRS DES GARDES-CHASSES PARTICULIERS COMMISSIONNES AU TITRE DES EAUX ET FORETS POUR LA PROTECTION DES RECOLTES ET DES BOIS
- Loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1900
- LOI no 91-1392 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions (1)
- Loi du 8 février 1897 PORTE MODIFICATION DE LA LOI DU 06-08-1791 SUR LES DOMAINES CONGEABLES, ABROGE TOUT CE QU'ELLE CONTIENT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE LOI
- Loi n°49-458 du 2 avril 1949 E LE MAINTIEN DANS LES LIEUX A CERTAINS CLIENTS DES HOTELS, PENSIONS DE FAMILLE ET MEUBLES
- LOI no 90-578 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (1)
- Loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire
- LOI no 89-1006 du 31 décembre 1989 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat (1)
- Loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, d’ingénieurs des travaux maritimes
- Loi n°84-3 du 3 janvier 1984 RELATIVE A LA LEVEE DES SEQUESTRES PLACES SUR DES BIENS ALLEMANDS EN FRANCE
- LOI no 95-1223 du 16 novembre 1995 autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan (1)
- LOI n° 93-845 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité sur le régime « Ciel ouvert » (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 (1)
- Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE
La loi du 13 avril 1932 prévoit que " quiconque aura, par des man?"uvres dolosives ou de fausses allégations, tenu ou tenté de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps dirigée contre lui, sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 ?. […]