Loi du 13 avril 1932 tendant à réprimer la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 avril 1932
Dernière modification : 15 avril 1932

Commentaires3


1Les infractions pénales au cours du divorce
Me Stéphanie Olson · consultation.avocat.fr · 3 avril 2023

La loi du 13 avril 1932 prévoit que " quiconque aura, par des man?"uvres dolosives ou de fausses allégations, tenu ou tenté de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps dirigée contre lui, sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 ?. […]

 

2Fraude en matière de divorce (fr)
www.lagbd.org

title=Divorce_(fr)&action=edit&redlink=1" class="new" title="Divorce (fr) (page inexistante)">divorce est incriminé en droit français par l'article unique de la loi du 13 avril 1932 (JO 15 avril 1932), qui dispose: "Quiconque aura, par des manoeuvres dolosives ou de fausses allégations, tenu ou tenté de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps dirigée contre lui, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement En cas de récidive, la

 

3Fraude en matière de divorce (fr)
www.lagbd.org

title=Divorce_(fr)&action=edit&redlink=1" class="new" title="Divorce (fr) (page inexistante)">divorce est incriminé en droit français par l'article unique de la loi du 13 avril 1932 (JO 15 avril 1932), qui dispose: "Quiconque aura, par des manoeuvres dolosives ou de fausses allégations, tenu ou tenté de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps dirigée contre lui, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement En cas de récidive, la

 

Décisions8


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1983, Inédit

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi du 13 avril 1932, des articles 592 et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions ; […]

 

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 08-21.427, Inédit

Rejet — 

[…] 1° / ALORS QUE, selon l'article unique de la loi du 13 avril 1932, sont sanctionnées pénalement les manoeuvres dolosives ou les fausses allégations par lesquelles une partie tente de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce dirigée à son encontre ; qu'en l'espèce, M me X… avait versé aux débats des courriers émanant de M. Y…, […]

 

3CEDH, Commission (deuxième chambre), DEMOCLES c. la FRANCE, 24 octobre 1995, 20982/92

— 

[…] maximum prévu par l'incrimination adéquate. Le Gouvernement souligne en outre que, sur le casier judiciaire du requérant, figure, non le délit prévu par la loi du 13 avril 1932, mais le faux en écriture privée et usage, qui est le chef de condamnation du requérant et qui n'a pas été modifié par la Cour de

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article unique
Quiconque aura, par des manoeuvres dolosives ou de fausses allégations, tenu ou tenté de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps dirigée contre lui, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement En cas de récidive, la peine d'emprisonnement sera toujours prononcée.
Par le Président de la république :
PAUL DOUMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et du contôle des administrations publiques, PAUL REYNAUD.