Article 1 de la Loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes.Abrogé

[…] représenté par la direction nationale d'interventions domaniales, agissant, en vertu d'une ordonnance prise le 21 octobre 2005, sur le fondement des dispositions de la loi du 20 novembre 1940 et de l'arrêté du 2 novembre 1971, par le président du tribunal de grande instance de Créteil, en qualité d'administrateur provisoire de la succession non réclamée de M me Y X, décédée le XXX ; […] que, par suite, ladite requête doit, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée en toutes ses conclusions comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 20 novembre 1940, 'la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes sont exclusivement confiées à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, qui exerce, par l'intermédiaire de ses préposés, les fonctions d'administrateur provisoire et de curateur dans les conditions prévues par la législation en vigueur' ;