Loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes.Abrogé

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[…] Vu l'ordonnance de Madame le Président de la 3 e chambre civile en date du 14 décembre 2017 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 28 décembre 2017 ; Vu les dispositions des articles 811 à 814 anciens du Code civil, de la loi du 20 Novembre 1940 et de l'arrêté du 2 Novembre 1971 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, il a été statué ainsi qu'il suit ; La présente requête est bien fondée ; il convient d'y faire droit ;

Infirmation partielle — 

[…] Par dernières conclusions du 3 décembre 2010, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) demande à la Cour de, au visa des articles 802 alinéa 1 et 814 du Code civil, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, de la loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbres, la gestion des successions non réclamées et la curatelles des successions, des articles R 158 et R 162 du code du domaine de l'état, de l'arrêté du 2 novembre 1971 concernant l'administration provisoire et la curatelle des successions, de :

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[…] Vu l'ordonnance de Madame le Président de la 3 e chambre civile en date du 30 septembre 2016 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 27 octobre 2016 ; Vu les dispositions des articles 811 à 814 anciens du Code civil, de la loi du 20 Novembre 1940 et de l'arrêté du 2 Novembre 1971 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, il a été statué ainsi qu'il suit ; La présente requête est bien fondée ; il convient d'y faire droit ;