Loi du 14 janvier 1933
Article 3 de la Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Chronologie des versions de l'article
Version15/01/1933
Entrée en vigueur le 15 janvier 1933
Sont incapables de diriger un établissement de bienfaisance privé ou d'y être employées, toutes personnes condamnées soit pour crime soit pour un des délits visés à l'article 15 du décret organique du 2 février 1852 sur les incapacités électorales.
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