Loi du 14 janvier 1933
Article 34 de la Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Chronologie des versions de l'article
Version15/01/1933
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Version09/07/1980
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Dans le délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat, rendu après avis du conseil supérieur de l'assistance publique, déterminera les mesures nécessaires à son exécution, notamment les chiffres minima pour le pécule et le trousseau, et les modifications à apporter à la composition du conseil départemental pour le département de la Seine.
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