Loi du 2 janvier 1817
Article 1 de la Loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/2005
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Version14/05/2009
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 (V)
Sous réserve des deux derniers alinéas de l'article 910 du code civil, tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation (2), tous les biens meubles, immeubles ou rentes qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté.
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