Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987
Article 23 de la Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la procédure d'importation de produits et articles textiles provenant notamment du Bangladesh, telle qu'instaurée par les instances européennes. […] fraudes qui ont été constatées et sanctionnées. […] S'agissant de la procédure nationale, il convient de souligner que, depuis l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 369 du code des douanes national par l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, aucune sanction n'est appliquée aux importateurs de bonne foi, […]
Lire la suite…[…] « Si, depuis l'abrogation de l'article 369.2 du Code des douanes par l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, les contrevenants en matière douanière et cambiaire sont admis à rapporter la preuve de leur bonne foi, l'appréciation de celle-ci relève du pouvoir souverain des juges du fond » [4].
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Mais attendu qu'en s'abstenant de répondre à l'exception de bonne foi alléguée, chef péremptoire de défense depuis l'abrogation de l'article 369-2 du Code des douanes par l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
Lire la suite…- Importation·
- Douanes·
- Bateau·
- Navire·
- Bonne foi·
- Déclaration·
- Italie·
- Formalité douanière·
- Défense·
- Appel
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 101 de la loi du 30 décembre 1981, 23 et 24 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 4 bis du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de la circulaire du 21 mai 1981, des articles 351, 369.2 et 459 du Code des douanes, 6, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Constitution ou détention irrégulière d'avoirs à l'étranger·
- Loi modifiant l'élément matériel d'une infraction·
- Décret ou arrêté d'application et circulaire·
- Revenus ou produits encaissés à l'étranger·
- Relations financières avec l'étranger·
- Abrogation d'un texte réglementaire·
- Infraction à la législation·
- Obligation de rapatriement·
- Application dans le temps·
- Réglementation cambiaire
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1996, 95-84.347, Publié au bulletin
[…] « alors que depuis l'abrogation de l'article 369-2 du Code des douanes par l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, les contrevenants de bonne foi doivent être relaxés ; qu'Yvan X… ayant spécialement soulevé l'exception de bonne foi dans ses conclusions d'appel, avait fait valoir que la marchandise constituée par les tableaux litigieux avait été placée à son insu dans le camion de son entreprise ; […]
Lire la suite…- Article 406 du code des douanes·
- Personne mise en examen ou prévenu·
- Infractions au code des douanes·
- Communautés européennes·
- Marchandises prohibées·
- Caractère obligatoire·
- Mesures dérogatoires·
- Délit constitué·
- Contrebande·
- Exportation
[…] « Si, depuis l'abrogation de l'article 369.2 du Code des douanes par l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, les contrevenants en matière douanière et cambiaire sont admis à rapporter la preuve de leur bonne foi, l'appréciation de celle-ci relève du pouvoir souverain des juges du fond » [4]. […]
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