Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987
Article 24 de la Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 78° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
II. - Paragraphe abrogé.
Commentaires • 3
Il souhaiterait savoir si l'on peut deduire des dispositions de l'article 24 de la loi no 87-502 du 8 juillet 1987 qu'il ne serait pas passible des sanctions de l'article 459 du code des douanes, sous la justification d'une detention anterieure a dix ans, non plus que d'un redressement fiscal du fait de la prescription triennale. […] Toutefois, conformement aux dispositions de l'article 24 de la loi no 87-502 modifiant les procedures fiscales et douanieres, […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] les dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, prises en conformité avec la directive CEE du 24 juin 1988, qu'en soumettant désormais à une simple déclaration les transferts de sommes, titres ou valeurs vers ou en provenance de l'étranger, le législateur a rétabli la liberté des relations financières dont le principe est affirmé à l'article 1 er de la loi du 28 décembre 1966 demeurée en vigueur et que, […]
Lire la suite…- Sanctions de l'article 23-ii de la loi du 12 juillet 1990·
- Sanctions de l'article 459 du code des douanes·
- Article 23-ii de la loi du 12 juillet 1990·
- Sanctions de l'article 23·
- Article 23·
- Transfert de capitaux sans intermédiaire agréé·
- Déclaration à l'administration des douanes·
- Relations financières avec l'étranger·
- Ii de la loi du 12 juillet 1990·
- Infraction à la législation
La loi du 8 juillet 1987, instituant, en ses articles 24-II et 25-IV, et pour la constitution ou la détention d'avoirs à l'étranger, délit continu, d'une part, une assiette plus restreinte des avoirs considérés comme irrégulièrement transférés ou détenus hors du territoire national, élément matériel servant de base aux poursuites et au calcul des pénalités cambiaires, et, d'autre part, des pénalités plus douces, dans leur taux, un arrêt antérieur à la publication de cette loi doit être annulé et la cause renvoyée devant les juges du fond afin de procéder à un nouvel examen de la poursuite au regard des dispositions plus douces de la loi nouvelle. […] Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;
Lire la suite…- Constitution ou détention irrégulière d'avoirs à l'étranger·
- Loi modifiant les peines applicables à une infraction·
- Loi modifiant l'élément matériel d'une infraction·
- Relations financières avec l'étranger·
- Infraction à la législation·
- Application dans le temps·
- Réglementation cambiaire·
- Lois et règlements·
- Pourvoi en cours·
- Loi plus douce
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1990, 89-83.815, Publié au bulletin
° La loi du 8 juillet 1987, en son article 24-II, a maintenu l'obligation, pour les résidents français continuant de détenir des avoirs à l'étranger après le 31 janvier 1987, de justifier, sous les sanctions de l'article 459 du Code des douanes, de leur origine régulière au regard de la réglementation des changes alors applicable, mais a limité l'assiette des avoirs considérés comme irrégulièrement transférés ou détenus hors du territoire national, élément matériel servant de base aux poursuites et au calcul des pénalités cambiaires ; ces dispositions nouvelles favorables ne visent que les avoirs constitués ou détenus à l'étranger au-delà du délai de 10 ans précédant le jour du contrôle. […]
Lire la suite…- Constitution ou détention irrégulière d'avoirs à l'étranger·
- Loi modifiant l'élément matériel d'une infraction·
- Décret ou arrêté d'application et circulaire·
- Revenus ou produits encaissés à l'étranger·
- Relations financières avec l'étranger·
- Abrogation d'un texte réglementaire·
- Infraction à la législation·
- Obligation de rapatriement·
- Application dans le temps·
- Réglementation cambiaire
demeurée en vigueur, que par voie de conséquence étaient devenues incompatibles avec ce principe toutes dispositions antérieures ayant édicté des restrictions tels les décrets pris sur le fondement de l'article 3 de la loi précitée ainsi que l'article 24-II de la loi du 8 juillet 1987. […] En second lieu, la Haute juridiction a entendu prononcer l'incompatibilité des dispositions portant restriction à la liberté des relations financières avec l'étranger au regard des dispositions combinées des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, […]
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