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Loi du 30 juin 1923 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922 au titre du budget général ; 2° ouverture de crédits sur l'exercice 1922 au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix.

Loi du 30 juin 1923 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922 au titre du budget général ; 2° ouverture de crédits sur l'exercice 1922 au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 juillet 1923
Dernière modification : 1 juillet 1923

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Documents parlementaires • 31

1. Exposé des motifs, 3 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit
Mesdames, Messieurs, Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n'est censé ignorer la loi - ... et donc applicable. De cette évidence découlent des exigences juridiques fondamentales au point, pour plusieurs d'entre elles, de constituer des principes ou objectifs de valeur constitutionnelle : la loi doit présenter les attributs inhérents à son applicabilité ; elle se doit donc d'être claire, intelligible, accessible... Elle se doit également d'être normative. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à … 
2. Exposé des motifs, 12 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit
Mesdames, Messieurs, Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n'est censé ignorer la loi - ... et donc applicable. De cette évidence découlent des exigences juridiques fondamentales au point, pour plusieurs d'entre elles, de constituer des principes ou objectifs de valeur constitutionnelle : la loi doit présenter les attributs inhérents à son applicabilité ; elle se doit donc d'être claire, intelligible, accessible... Elle se doit également d'être normative. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à … 
3. Amendement n° COM-11, 4 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droitAdopté
Dans le prolongement des travaux de la « mission B.A.L.A.I. », cet amendement vise à abroger trois lois relatives aux instruments de mesure : - La loi du 7 juillet 1881, les alcoomètres de Gay-Lussac ayant été remplacés par des alcoomètres plus récents pour mesurer la concentration d'alcool dans les liquides ; - La loi du 6 juin 1889, les densimètres ayant été remplacés par des saccharimètres pour mesurer la concentration en sucre des betteraves ; - La loi du 14 août 1918, les thermomètres étant désormais régis par la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs … 
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Versions du texte

Par le Président de la République :
A. MILLERAND.
Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE.
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