Article 6 de la Loi du 26 avril 1930 portant dégrèvements d'impôts.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/04/1930 → 13/12/2019

Entrée en vigueur le 27 avril 1930

Toute émission d'actions spéciales à droit de vote privilégié, c'est-à-dire d'actions ayant, dans les assemblées des actionnaires, un droit de vote supérieur à celui des autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent respectivement est interdite à compter de la promulgation de la présente loi.

Sortie de vigueur le 13 décembre 2019
Abrogé par :	LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1

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Documents parlementaires • 31

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1. Exposé des motifs, 3 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article 6 Loi du 26 avril 1930 portant dégrèvement...

Mesdames, Messieurs, Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n'est censé ignorer la loi - ... et donc applicable. De cette évidence découlent des exigences juridiques fondamentales au point, pour plusieurs d'entre elles, de constituer des principes ou objectifs de valeur constitutionnelle : la loi doit présenter les attributs inhérents à son applicabilité ; elle se doit donc d'être claire, intelligible, accessible... Elle se doit également d'être normative. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à …

2. Exposé des motifs, 12 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit

Sur l'article unique, renuméroté article 1, abroge l'article 6 Loi du 26 avril 1930 portant dégrèvement...

3. Amendement n° COM-6, 4 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droitAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article 1, abroge l'article 6 Loi du 26 avril 1930 portant dégrèvement...

Coordination avec un amendement visant à créer un article additionnel après l'article 1 er de la proposition de loi.

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