Loi du 26 avril 1930 portant dégrèvements d'impôts.Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 avril 1930
Dernière modification : 27 avril 1930

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Décision1


1Tribunal administratif de Bordeaux, du 11 juillet 1989, publié au recueil Lebon

Annulation — 

Un arrêté préfectoral réglementant la pratique du motonautisme et du ski nautique sur un plan d'eau classé au titre des sites pittoresques n'ayant pas pour objet en lui-même la modification de ce site pouvait être pris sans l'autorisation ministérielle et l'avis de la commission départementale des sites prévus à l'article 12 de la loi du 26 avril 1930 modifiée, alors même que les modalités d'exercice de ces sports autorisés par ledit arrêté pouvaient entraîner une dégradation du site.

 

Documents parlementaires31

Mesdames, Messieurs, Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n'est censé ignorer la loi - ... et donc applicable. De cette évidence découlent des exigences juridiques fondamentales au point, pour plusieurs d'entre elles, de constituer des principes ou objectifs de valeur constitutionnelle : la loi doit présenter les attributs inhérents à son applicabilité ; elle se doit donc d'être claire, intelligible, accessible... Elle se doit également d'être normative. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à … 
Mesdames, Messieurs, Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n'est censé ignorer la loi - ... et donc applicable. De cette évidence découlent des exigences juridiques fondamentales au point, pour plusieurs d'entre elles, de constituer des principes ou objectifs de valeur constitutionnelle : la loi doit présenter les attributs inhérents à son applicabilité ; elle se doit donc d'être claire, intelligible, accessible... Elle se doit également d'être normative. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à … 
Reprenant une préconisation du Conseil d'État, le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle dans la désignation de la loi du 16 septembre 1871. 

Versions du texte

Article 6
Toute émission d'actions spéciales à droit de vote privilégié, c'est-à-dire d'actions ayant, dans les assemblées des actionnaires, un droit de vote supérieur à celui des autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent respectivement est interdite à compter de la promulgation de la présente loi.
Par le Président de la République :
GASTON DOUMERGUE.
Le ministre des finances, PAUL REYNAUD.
Le ministre du budget, GERMAIN MARTIN.