Loi du 26 avril 1930 portant dégrèvements d'impôts.Abrogé
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 27 avril 1930 |
---|---|
Dernière modification : | 27 avril 1930 |
Toute émission d'actions spéciales à droit de vote privilégié, c'est-à-dire d'actions ayant, dans les assemblées des actionnaires, un droit de vote supérieur à celui des autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent respectivement est interdite à compter de la promulgation de la présente loi.
Par le Président de la République :
GASTON DOUMERGUE.
Le ministre des finances, PAUL REYNAUD.
Le ministre du budget, GERMAIN MARTIN.
GASTON DOUMERGUE.
Le ministre des finances, PAUL REYNAUD.
Le ministre du budget, GERMAIN MARTIN.