Loi du 12 novembre 1808 relative au privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes.

Texte intégral

Le privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes est réglé ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre :
1° Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ;
2° Pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilières, des portes et fenêtres, des patentes et toute autre contribution directe et personnelle sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
La période de deux ans constituée par l'année échue et l'année courante est comptée, dans tous les cas, à dater du jour de la publication du rôle.
Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-priseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège du Trésor public, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteurs pour les sommes légitimement dues leur seront allouées en compte.
Le privilège attribué au Trésor public pour le recouvrement des contributions directes ne préjudicie point aux autres droits qu'il pourrait exercer sur les biens des redevables, comme tout autre créancier.

Commentaires


1L'avis à tiers détenteur dit "ATD"
www.legavox.fr · 22 avril 2011

L'avis à tiers détenteur : La loi du 12 novembre 1808 a mis en place au profit du Trésor public, un procédé de recouvrement de droit commun, qui permet à l'administration d'appréhender ses créances de manières simple et rapide au moyen d'un titre exécutoire qu'elle se délivre elle-même. L'article 1848 du Code général des impôts la dénommera « avis à tiers détenteur » (ATD). Cette procédure voisine de la saisie, donne droit au comptable public d'appréhender immédiatement tout ou une partie des sommes dont lui sont redevable les contribuables. Le champ d'application de l'ATD est …

 Lire la suite…

2Recouvrement De La Contribution Foncière
M. Michel Sergent, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 24 septembre 1998

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'article 1920 du code général des impôts. Historiquement, la contribution foncière a toujours été soumise à un régime particulier sans doute parce que des " quatre vieilles " elle était l'imposition la plus productive. Dès lors, elle fut traitée comme une charge de l'immeuble qui devait s'imputer sur les revenus qu'il produisait. Ainsi, la loi du 12 novembre 1808 disposait, en son article premier que son recouvrement était garanti par un privilège qui portait sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des …

 Lire la suite…

3Chapitre V – Contentieux des contributions directes
Revue Générale du Droit

Les contributions directes peuvent donner lieu à plusieurs espèces de réclamations contentieuses, parmi lesquelles on distingue : — 1° les demandes en dégrèvement, qui tendent à obtenir la décharge ou la réduction d'une contribution mal établie ; — 2° les demandes en mutation de cote, qui ont pour but de transférer une imposition d'un contribuable à un autre, par suite d'un changement survenu dans la propriété de la matière imposable ; — 3° les demandes d'inscription au rôle, par lesquelles un contribuable omis sur un rôle demande à y être porté ; — 4° les réclamations contre les …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Décision


    1Cour de Cassation, Chambre civile, du 27 juillet 1925, Publié au bulletin
    Cassation

    Il est de l'essence du privilège que son rang soit déterminé d'après la faveur attachée par la loi à la qualité de la créance qu'il garantit. Aucun texte ne déroge à ce principe à l'égard du Trésor public. Son privilège ne doit donc pas être classé d'après la priorité du temps et primé en conséquence par tous ceux afférents à des créances nées avant la sienne. L'alinéa 2 de l'article 2098 du Code civil, d'après lequel le Trésor public ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers, doit être entendu en ce sens que la création de privilèges nouveaux …

     Lire la suite…
    • Non-rétroactivité des lois·
    • Privileges et hypotheques·
    • Qualité de la créance·
    • Droits acquis·
    • Trésor public·
    • Privilège·
    • Contribution·
    • Droit acquis·
    • Meubles·
    • Mobilier
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.