Loi du 12 novembre 1808
Article 3 de la Loi du 12 novembre 1808 relative au privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes.
Chronologie des versions de l'article
Version12/11/1808
Entrée en vigueur le 12 novembre 1808
Est créé par : Loi 1808-11-12 Bulletin des lois 4e S, B. 213, n° 3886
Le privilège attribué au Trésor public pour le recouvrement des contributions directes ne préjudicie point aux autres droits qu'il pourrait exercer sur les biens des redevables, comme tout autre créancier.
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