Article 4 de la Loi du 12 novembre 1808 relative au privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes.Abrogé

Cette solution paraît en effet imposée par le rapprochement des articles 87 et 88 de la loi de 1871 ; nous pensons qu'elle doit également profiter aux autres personnes dont l'article 88 autorise le recours, c'est-à-dire au préfet et « à toute autre partie intéressée ». […] Ce cas est prévu par la loi du 12 novembre 1808, dont l'article 2 enjoint à « tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège du Trésor public » d'acquitter les impôts dus par ces redevables, sur le montant des sommes qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains. On [295] voit que cette disposition crée de plein droit une sorte de saisie-arrêt au profit du Trésor (1. […]