Loi du 29 janvier 1831
Article 11 de la Loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'Etat, sur la division du budget des dépenses, sur le sceau des titres et sur la révision des pensions extraordinairesAbrogé
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Version29/01/1831
Entrée en vigueur le 29 janvier 1831
Est créé par : Loi 1831-01-29 Bulletin des lois 9e S., B 19 n° 84
Le budget des dépenses de chaque ministère sera à l'avenir divisé en chapitres spéciaux ; chaque chapitre ne contiendra que des services corrélatifs ou de même nature.
La même division sera suivie dans la loi des comptes.
La même division sera suivie dans la loi des comptes.
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