Loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'Etat, sur la division du budget des dépenses, sur le sceau des titres et sur la révision des pensions extraordinairesAbrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 1831 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 janvier 1831 |
Commentaires • 23
S… et sans contester la légitimité de son combat pour l'honneur de son père, vous ne pouvez rien faire d'autre que votre office, celui d'un juge administratif, qui applique la loi dans le cadre défini par les parties, et celui d'un juge de cassation, qui ne procède pas à un nouveau jugement du litige. […] Il vous faut donc appliquer les règles fixées par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946. 1 J. […] Vous avez réitéré cette position plus récemment, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 1968, […]
« Art. 9: Seront prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances prononcées par les lois antérieures ou consenties par les marchés ou conventions, toutes créances, qui, […] à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées […] Il s'agit d'une mesure financière, comme celle qu'avait déjà prise la loi du 25 mars 1817 et que devait prendre plus tard la loi du 4 mai 1834. […] Nous trouvons au-dessous du ministre des ordonnateurs secondaires, puis pour les divers services des représentants légaux qui transmettent les pièces à l'administration centrale et sont en rapports continuels avec elle ; d'ailleurs, […]
Décisions • 312
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 31 août 1993, 92NT00454, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] VU le décret n° 53-1221 du 8 décembre 1953 ; VU le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; VU la loi de finances du 29 janvier 1831 ; VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 9 juin 1994, 92NT00547, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] que le délai de prescription pour les droits acquis après le 1 er janvier 1969, date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 31 décembre 1968, […] que, par suite, les délais de déchéance et de prescription quadriennales ont expiré au plus tard le 31 décembre 1986, sauf s'ils ont été suspendus ou interrompus dans les conditions prévues par les dispositions des lois susvisées du 29 janvier 1831 ou du 31 décembre 1968 ; […] comme ayant eu pour objet ou effet de le détourner de l'exercice de ses droits ; qu'il s'ensuit que la requérante ne peut ni invoquer un fait de l'administration au sens de l'article 10 de la loi du 29 janvier 1831, ni imputer à l'autorité administrative une faute, […]
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 20 février 2001, 96LY01100, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 3 ) à ce que les dites sommes soient assorties des intérêts de droit échus depuis la saisine du tribunal administratif de Lyon et à ce que ces intérêts soient capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 janvier 1831 ; Vu la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n 62-261 du 10 mars 1962 ;
Documents parlementaires • 31
Versions du texte
La même division sera suivie dans la loi des comptes.
[…] 109 - Mention « mort pour la France » - Demandes de prime de captivité et de démobilisation – Exception de prescription quadriennale – Régime de la loi du 29 janvier 1831 modifiée – Rejet. […] […]