Loi du 10 mars 1927
Article 5 de la Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangersAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1927
1° Lorsque l'individu, objet de la demande, est un citoyen ou un protégé français, la qualité de citoyen ou de protégé étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ;
2° Lorsque le crime ou délit a un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique.
En ce qui concerne les actes commis au cours d'une insurrection ou d'une guerre civile, par l'un ou l'autre des partis engagés dans la lutte et dans l'intérêt de sa cause, ils ne pourront donner lieu à l'extradition que s'ils constituent des actes de barbarie odieuse et de vandalisme défendus suivant les lois de la guerre, et seulement lorsque la guerre civile a pris fin ;
3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis en France ou dans les possessions coloniales françaises ;
4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors de France ou des possessions coloniales françaises, y ont été poursuivis et jugés définitivement ;
5° Lorsque, d'après les lois de l'Etat requérant ou celles de l'Etat requis, la prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l'arrestation de l'individu réclamé et d'une façon générale toutes les fois que l'action publique de l'Etat requérant sera éteinte.
Commentaires • 7
Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ......................................... 4 - Article 5 .............................................................................................................................................. 4 2. […] Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers - Article 5 L'extradition n'est pas accordée : 1° Lorsque l'individu, objet de la demande, est un citoyen ou un protégé français, la qualité de citoyen ou de protégé étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ; […]
Lire la suite…CONSIDÉRANT que la requérante soutient que le décret attaqué a été pris en violation des articles 4 alinéas 4 et 5, § 2 de la loi du 10 mars 1927 et sans être régulièrement motivé par la constatation que la condition posée à l'article 7 de ladite loi était remplie ;
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 10 et 14 de la Convention européenne d'extradition, 4, 5 et 17 de la loi du 10 mars 1927, 5, 265 et 266 du Code pénal, 6, 7, 8 et du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4-1 du protocole n° 7 de cette Convention, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Moyen se rattachant à l'avis·
- Chambre d'accusation·
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- Accusation·
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[…] Sur le moyen tire de la vidation de l'article 5 2 de la loi du 10 mars 1927 : considerant que, aux termes de l'article 1 er de la convention franco-allemande d'extradition, « les y… contractantes s'engagent reciproquement a se livrer, selon les regles et sous les conditions determinees par les articles suivants, […]
Lire la suite…- Convention européenne des droits de l'homme·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Réalité des charges pesant sur l'intéressé·
- ,rj1 moyen tiré de la qualité de réfugié·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Caractère politique de l'infraction·
- Validité des actes administratifs·
- Étrangers, réfugiés,apatrides·
- Règles générales de procédure
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2003, 03-81.796, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 567 du Code de procédure pénale, 9, alinéa 1, de la loi du 10 mars 1927 et 34, alinéa 1, de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition, en date du 5 octobre 1957 ;
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Le requérant soutient ensuite que le décret méconnaît les stipulations du paragraphe 2 de l'article 3 de la convention européenne d'extradition dans la mesure où, ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire suisse, l'extradition vers la Suisse aura pour conséquence automatique son retour au Sri Lanka, pays où, comme l'a jugé la CNDA, il craint avec raison d'être persécuté du fait de son homosexualité. […]
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