Loi du 10 mars 1927
Article 15 de la Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangersAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1927
Copie de cette décision est transmise sans retard par les soins du procureur général au ministre de la justice, pour toutes fins utiles.
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Décisions • 53
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Chambre d'accusation·
- Extradition·
- Accusation·
- Naturalisation·
- Nationalité française·
- Avis favorable·
- Convention européenne·
- Procédure pénale·
- Base légale·
- Attaque
[…] que, transmis sans le ministère d'un avocat à ladite Cour par un demandeur qui n'a pas été condamné pénalement, ce mémoire ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé à l'audience du 19 mai 1988 hors la présence de l'étranger ; " alors qu'en matière extraditionnelle, […]
Lire la suite…- Constatations suffisantes·
- Caractère contradictoire·
- Chambre d'accusation·
- Extradition·
- Motivation·
- Procédure·
- Accusation·
- Étranger·
- Gouvernement·
- Procédure pénale
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1995, 95-82.088, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation présenté dans l'intérêt du demandeur et pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Comparution de la personne réclamée·
- Renvoi pour prononcé de la décision·
- Examen de l'affaire au fond·
- Comparution personnelle·
- Chambre d'accusation·
- Extradition·
- Nécessité·
- Procédure·
- Audience·
- Accusation