Loi du 10 mars 1927
Article 16 de la Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangersAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1927
Cet avis est défavorable, si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies, ou qu'il y a erreur évidente.
Le dossier doit être envoyé au ministre de la justice dans un délai de huit jours à dater de l'expiration des délais prévus à l'article 14.
Commentaires • 4
[…] 7 septembre 1993, n° 93-82.751 LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, […] Qu'il est, dès lors, irrecevable en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement
Lire la suite…[…] Cons. que d'après l'article 3, 3e alinéa de la Convention […] du 6 janvier 1909, «. la procédure d'extradition sera suivie conformément aux lois en vigueur sur la matière dans le pays requis », c'est-à-dire, conformément, en France, à la loi du 10 mars 1927 ; que l'article 18 de celle-ci subordonne l'extradition à l'avis favorable de la chambre des mises en accusation laquelle doit, ainsi qu'il résulte de l'article 16 du même texte, vérifier que les conditions légales posées par la convention sont remplies ; qu'il résulte de l' […] ;tre discutée devant le Conseil d'Etat ;
Lire la suite…Décisions • 237
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 16 de la loi du 10 mars 1927, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 405 du Code pénal et 8 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Chambre d'accusation·
- Extradition·
- Accusation·
- Prescription·
- Action publique·
- Escroquerie·
- Allemagne·
- Avis favorable·
- Victime·
- Attaque
[…] D'où il suit que les moyens, qui, pour le surplus, sont irrecevables en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 en ce qu'ils reviennent à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre de l'instruction sur la suite à donner à la demande d'extradition, doivent être écartés ;
Lire la suite…- Extradition·
- Prescription·
- Avis favorable·
- Accord de schengen·
- Querellé·
- Interruption·
- Convention européenne·
- Action publique·
- Effet interruptif·
- Prévention
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1987, 86-96.812, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, les juges qui ont répondu aux conclusions de la défense, n'ont pas encouru les griefs allégués aux moyens lesquels reviennent à critiquer la motivation de l'arrêt attaqué se rattachant directement et servant de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ; que ces moyens sont dès lors irrecevables par application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ;
Lire la suite…- Décisions susceptibles·
- Chambre d'accusation·
- Recevabilité·
- Extradition·
- Cassation·
- Accusation·
- Avis favorable·
- Gouvernement·
- Exception·
- Armée
En effet, la procédure en cas de consentement de l'intéressé, cas envisagé déjà à l'article 15 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, résulte aujourd'hui de l'article 17 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, […] […] , n° 62847, Rec., laquelle exclut désormais que vous puissiez contrôler la régularité de la procédure d'examen de la demande 6 « Si aux termes de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, l'avis motivé de la chambre d'accusation sur la demande d'extradition est rendu sans recours, […]
Lire la suite…