Loi du 10 mars 1927
Article 35 de la Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangersAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/1927
Entrée en vigueur le 11 mars 1927
Article abrogé.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 2001, 01-80.275, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1o.a de la Convention européenne d'extradition faite à Paris le 13 décembre 1957, ayant fait l'objet d'une réserve du gouvernement de la République française, 3 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 21-9, 26-1, 26-5 et 29 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir :
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