Loi du 3 juillet 1877

Article 33 de la Loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires.Abrogé

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Version03/07/1877

Entrée en vigueur le 3 juillet 1877

Est créé par : Loi 1877-07-03 Bull. des Lois, 12e S., B. 346, n° 6115

En temps de guerre, les transports commerciaux cessent de plein droit sur les lignes ferrées situées au-delà de la station de transition fixée sur la base d'opérations.
Cette suppression ne donne lieu à aucune indemnité.

Entrée en vigueur le 3 juillet 1877
Est créé par :	Loi 1877-07-03 Bull. des Lois, 12e S., B. 346, n° 6115

Sortie de vigueur le 21 décembre 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004

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