Article 60 de la Loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires.Abrogé

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Version23/07/1911

Entrée en vigueur le 23 juillet 1911

Est créé par : Loi 1877-07-03 Bull. des Lois, 12e S., B. 346, n° 6115

Dans les cas prévus à l'article 56, le personnel occupé ou appelé à être occupé à l'exploitation des voies navigables placées sous l'autorité militaire, est réputé individuellement requis et passible, à ce titre, des peines portées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 21 de la loi du 23 juillet 1911, s'il refuse ou abandonne, sans motif légitime, le service ou le travail qui lui est assigné ; il en est de même dans les cas prévus aux articles 57 et 58 pour le personnel des mines et des établissements industriels réquisitionnés et de leurs dépendances.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1911
Sortie de vigueur le 24 avril 2007

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